Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site de la tombola de l’association Princesse Margot les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur emportent acceptation des présentes informations.

1. Éditeur du site

L’édition du Site est assurée par l’association Princesse Margot.

• Siège social : 12 Rue Georges Huchon 94300 Vincennes, France
• SIRET : 803 390 798 00020
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR20 803 390 798
• Numéro RNA : W942004447
• Adresse e-mail : contact@princessemargot.fr
• Téléphone : 01 82 39 15 15

Directrice de la publication : Muriel Hattab, présidente.

2. Conception et réalisation

La conception graphique, technique et le développement du site ont été réalisés par l’agence VOX.

• Raison sociale : VOX SAS
• Adresse : 1 rue Gambetta, 24000 Périgueux, France
• SIRET : 421 943 416 00048

3. Hébergement

L’hébergeur du Site est la société PlanetHoster, dont le siège social est situé :

• Raison sociale : PlanetHoster Inc.
• Adresse : 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec H7P 0G1 Canada
• Téléphone : +33 1 76 60 41 43 (Support France)
• Site internet : https://www.planethoster.com/fr/

4. Tombola solidaire : cadre juridique et règlement

La tombola organisée sur le Site est une loterie destinée à un acte de bienfaisance, autorisée à ce titre par les articles L.322-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il s’agit d’une tombola privée, exclusivement réservée aux agents de la Préfecture de Police et aux personnes majeures. Elle est organisée en partenariat avec la Préfecture de Police, qui contribue à la dotation. Ce partenariat n’emporte aucune participation de la Préfecture de Police à l’organisation du tirage ni au traitement des données des participants, à l’exception de la communication de l’identité des gagnants aux fins de remise des lots.

Les conditions de participation, le prix et le nombre de billets, la description des lots, la date et les modalités du tirage au sort ainsi que les modalités de remise des lots sont définis dans le règlement de la tombola, consultable sur la page Règlement de la tombola.

Ce règlement a été déposé auprès de la SCP Pertuisot & Associés, commissaires de justice, 10 rue Villebois-Mareuil, 94300 Vincennes.

La participation à la tombola vaut acceptation pleine et entière du règlement. L’achat d’un ou plusieurs billets constitue une participation avec contrepartie et n’ouvre pas droit à la délivrance d’un reçu fiscal.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site (notamment : textes, photographies, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, architecture, mise en page, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, l’association Princesse Margot est titulaire des droits ou dispose des droits d’usage et d’exploitation sur ces éléments.

Les marques, logos, dénominations sociales et visuels des partenaires et donateurs de lots cités sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ils sont reproduits avec leur autorisation, aux seules fins d’identification des lots mis en jeu dans le cadre de la tombola.

Crédits photographiques et illustrations :

• Photographies et visuels des lots : propriété de leurs titulaires respectifs, reproduits avec autorisation.
• Autres photographies : propriété de l’éditeur du site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’association Princesse Margot et/ou des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être qualifiée de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

L’association Princesse Margot s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations mises à disposition.

L’utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

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Le Site comporte un tunnel de paiement opéré par la société HelloAsso. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’association. L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet via celui-ci. L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser le Site, sans pouvoir garantir l’absence totale de risques liés à l’usage d’Internet.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site (notamment la participation à la tombola) est décrit dans la Politique de confidentialité.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.